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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1859 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain, M. Lucas, M. Raux, Mme Regol, M. Taché.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande le retrait de la mention de l'origine du diplôme lors d'une demande de visa étudiant, qui constitue une forme de discrimination disproportionnée.
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