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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1941 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er A
L’article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé
Exposé sommaire :
Il n’y a pas lieu d’accorder aux étrangers dont la situation est régie par les dispositions applicables aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille, qui ne disposent pas des documents d'entrée mentionnés à l'article L. 221-1 du CESEDA, des moyens propres à leur permettre de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France.
Les étrangers qui ne disposent pas des documents d’entrée requis doivent être refoulés sans délai.
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