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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1943 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 9
L’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Les citoyens de l'UE ainsi que les membres de leur famille dont le comportement personnel représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société, doivent pouvoir faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Cette menace n’a pas, en revanche, à être « suffisamment grave » alors qu’il importe, pour le bien de la Nation, d’écarter tout étranger dont le comportement est en lui-même inadapté.
Le principe de précaution s’impose.
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