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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1944 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 9
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Il n’y a pas à procurer une protection particulière aux citoyens de l'UE qui séjournent régulièrement en France depuis dix ans, au titre des décisions d'expulsion. Dès lors qu’ils constituent une menace pour un intérêt fondamental de la société, ils n’ont pas leur place sur le sol français.
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