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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1945 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 9
À l’article L. 321‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Une interdiction administrative du territoire doit pouvoir être décidée contre tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, dès lors que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Cette menace n’a pas à être « grave ».
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