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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1946 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 ter A
L’article L. 412‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire :
Il n’y a pas lieu à déroger à l’exigence d’un visa de long séjour, pour la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant », la mention « stagiaire » ou la mention « étudiant-programme de mobilité ».
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