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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1947 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».
Exposé sommaire :
L'accueil et la formation d'étudiants étrangers fait partie de la politique de rayonnement international de la France. Nonobstant, les étudiants étrangers ont vocation à retourner dans leurs pays respectifs à l'issue de leurs études.
Il est par conséquent nécessaire d’ajouter aux données figurant dans le rapport mentionné à l’alinéa 3 de l’article 1er A, un indicateur permettant de s’assurer que les refus de renouvellement de visas « étudiant » et de titres de séjour « étudiant » ne sont pas suivis de la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif.
Tel est le sens de cet amendement.
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