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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2069 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 26 bis
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’un de ses parents au moins résidait »
les mots :
« ses deux parents résidaient »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir à la Guyane et à Saint martin , le régime applicable en matière de résidence régulière et ininterrompue des parents sur le territoire national, condition devant s'appliquer aux 2 parents.
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