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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 2070 (Sort indéfini)

Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National.

Texte de loi N° 1943

Article 26 ter

Supprimer cet article;

Exposé sommaire :

Cet article est la déclinaison de l’article 4 bis pour les outre-mer; il convient donc de supprimer la création d'un nouvelle filière de régularisation.

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