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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2153 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Muller, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er N
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler » sont remplacés par les mots : « étranger ayant travaillé de manière régulière sur le territoire français pendant cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les conditions d’attribution du revenu de solidarité active à l’égard des personnes étrangères, à celles ayant travaillé de manière régulière pendant cinq ans.
Le fait de réserver cette prestation de solidarité aux Nationaux et aux personnes ayant une certaine ancienneté de travail sur le territoire français, permettra de réduire la pression que l’immigration fait peser sur les finances publiques et notamment sur celles de la sécurité sociale.
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