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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2154 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Muller, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er N
Le deuxième alinéa de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Avoir travaillé cinq ans de manière régulière en France ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l'allocation aux personnes étrangères.
A la place de la condition tenant au fait d'être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, il convient d'exiger d'avoir travaillé de façon effective sur le sol national pendant au moins cinq ans.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2011, dans un esprit de justice sociale.
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