Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2452 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au a du 2° de l’article L. 742‑5, les mots : « du 9° de l’article L. 611‑3 ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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