Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2479 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 20
À l’alinéa 19, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« non accompagné »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la notion de "mineur" entendue comme mineur non accompagné au sens de l'article L. 521-8 du CESEDA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.