Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 482 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1943
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, préalablement à la publication de ces textes au Journal Officiel. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que la rédaction des textes d’application de cet article doit faire l’objet d’une concertation avec les OS/OP représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.