Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL21 (Non soutenu)
Publié le 2 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si cet article offre un mécanisme de contrôle externe sur les décisions financières et renforce la responsabilité et la transparence financière, il peut conduire à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à surcharger inutilement les cours régionales des comptes.
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