Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL65 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2024 par : Mme Lanlo.
Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Exposé sommaire :
L'article 4 de la proposition de loi complète la section 6 du chapitre III du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales d'un nouvel article L. 2123-36 ayant pour but de permettre aux conseils municipaux de participer au financement des frais se rattachant directement à l'exercice du mandat des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 100 000 habitants.
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif imaginé par un autre dispositif destiné aux communes de 50 000 habitants et plus et ayant pour instrument les indemnités de fonctions régies à la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Il rend obligatoire le versement à tous les conseillers municipaux des communes de 50 000 habitants et plus d'une indemnité de fonctions au minimum égale à 2 % du terme de référence mentionnée au I de l'article L. 2123-20.
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