Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL70 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2024 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences d’une compensation de la protection des élus locaux par l’Etat.
Exposé sommaire :
Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics, qui les protège lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions, ou lorsqu’eux-mêmes ou leurs proches subissent des violences ou des outrages du fait de leur qualité d’élu local.
Or, les élus sont souvent encore plus exposés à ces situations dans de petites communes qui ne peuvent payer des cabinets d’avocats. Pour éviter de telles distorsions entre les communes et les soulager financièrement, cet amendement propose d'envisager l'opportunité et les conséquences d'une compensation de la protection fonctionnelle des élus par l’Etat.
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