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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL75 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2024 par : M. Di Filippo.
Avant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure.
Exposé sommaire :
L’article 6 propose de nommer dans les communes de plus de 3 500 habitants un questeur, issu des rangs de l’opposition sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Une telle mesure pose la question du statut dudit questeur et de son positionnement au sein du conseil municipal et vis-à-vis du maire. Par ailleurs, les services municipaux exerçant sous l’autorité du maire, le questeur ne saurait interagir directement avec les agents municipaux.
Cet amendement propose donc qu'un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure soit publié avant son éventuelle mise en oeuvre.
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