Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE350 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2024 par : Mme Gatel.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 13
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Exposé sommaire :
Plus de 100.000 copropriétés sont identifiées comme étant en difficulté sans pouvoir déterminer les responsabilités ayant entraîné cette situation.
L’obligation de soumettre une fiche de sortie lors d’une fin de contrat d’un syndic permettrait un suivi de l’évolution financière de la copropriété, entre chaque changement de syndic afin d’être en mesure d’établir une responsabilité, en cas de carence ou d’inaction, ayant entraîné la copropriété dans la difficulté.
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