Amendement N° 670 (Sort indéfini)

Rédiger ainsi la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 :

« 1° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services (création) et article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ».