Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD12 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« l’énergie, »,
insérer les mots :
« ou est remplacé à l’issue du renouvellement annuel des parcs mentionnés aux articles L. 224‑8 et L. 224‑10 du code de l’environnement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute d’autres gisements de véhicules susceptibles d’alimenter les services de mobilité solidaire, à savoir la flotte des administrations et des entreprises. Le flux issu de la prime à la conversion risquant de se tarir, il serait bon en effet d’élargir le périmètre de la proposition de loi.
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