Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD18 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
À la seconde phrase, après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« être fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’inspection préalable prévue à l’article 1er, permettant de garantir la sécurité et l’aptitude à la circulation des véhicules issues de la prime à la conversion.
Il est proposé de lui substituer une conformité à la procédure existante du contrôle technique. La prime ne peut d’ailleurs être attribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés.
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