Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD19 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre facultative l’inscription des modalités encadrant les services de mobilité solidaire dans les plans de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nombre de ces autorités n’ont pas engagé ces plans, qui ne sont d’ailleurs révisables que tous les cinq ans, mais peuvent être désireuses de développer des services de mobilité solidaire.
Il est par ailleurs bienvenu de prévoir la mention de ces précisions dans les plans d’action en matière de mobilité solidaire, qui ont l’avantage d’associer le service public de l’emploi et donc d’assurer une meilleure articulation avec les interventions des acteurs de la mobilité solidaire.
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