Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD21 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , sans préjudice sur le versement des aides. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le versement des aides dans le cadre de la prime à la conversion peut intervenir même en amont de la remise des véhicules aux centres VHU, qui fait partie des critères obligatoires aujourd’hui prévus à l’article D. 251-4 du code de l’énergie.
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