Proposition de loi N° 1993 adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Amendement N° CD25 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc :
« 1° Soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, aux articles L. 224‑8 à L. 224‑8‑2 ;
« 2° Soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportions minimales définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le rétrofit permet de donner une seconde vie aux véhicules sans les mettre au rebut, abaissant le coût d’entrée vers la mobilité électrique puisque seule la motorisation est alors remplacée.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit la remise d’un rapport sur le développement du rétrofit en matière de mobilités solidaires, levier suggéré par le Gouvernement pour limiter l’impact résiduel sur l’environnement des véhicules issus de la prime à la conversion. Mais le rétrofit ne pourra être mobilisé que si un vivier d’entreprises et un marché solvable se développent. Il convient donc de créer davantage de débouchés pour ce secteur, notamment via la commande publique.
Cet amendement vise donc à adapter les obligations instaurées par la loi LOM concernant le renouvellement des flottes d’entreprise, en élargissant les obligations actuelles au rétrofit.
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