Texte de loi N° 2051
Amendement N° 158 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 7 bis
I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux.
L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux.
Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre.
L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement.
Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées.
Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Comme l'auteur de l'amendement l'avait constaté avec son collègue P. Gosselin dans leur rapport sur la mission "flash" sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux" (Comm. Lois, 2021), "la question du recensement des atteintes physiques et verbales dont font l'objet les élus municipaux constitue un enjeu en soi et les statistiques dont disposent les services de l'Etat ne permettent pas d'appréhender précisément la réalité et l'ampleur de ce phénomène". Ce phénomène porte, en tous cas, sur des centaines d'atteintes, physiques ou à la propriété privée, chaque année, et il tend à s'aggraver.
L'Association des maires de France a créé début octobre 2020 un "Observatoire des agressions envers les élu(e)s", qui a utilisé un formulaire en ligne afin de recueillir, à travers les témoignages des élus tout au long du processus judiciaire, des éléments statistiques. Les deux rapporteurs de la mission "flash" de l'année dernière avaient souligné l'importance d'une quantification précise des atteintes commises à l'encontre des élus municipaux.
La réalisation d'une évaluation détaillée, territorialisée et actualisée chaque année, des atteintes aux élus municipaux et de leurs suites pénales, préalable nécessaire à une réponse pénale - le cas échéant nouvelle - qui soit adaptée, serait la mission de l'Observatoire de la sécurité des élus locaux, directement rattaché au Premier ministre, dont les membres, tous bénévoles - ce qui permettra aux principaux concernés d'y siéger en toute indépendance - seront nommés par l'autorité réglementaire qui devra également préciser les modalités d'implication des services ministériels concernés dans l'exercice de cette mission.
L'objet de la présente proposition de loi étant de renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, le présent amendement participe de cette volonté, en renforçant les moyens de prévenir et de lutter contre les violences faites aux élus.
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