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Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE34 rectifié (Adopté)
Publié le 13 février 2024 par : M. Garot.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les partenaires de projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime participent, dans les territoires concernés, à la coordination et au suivi de l’expérimentation. Les associations ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse, agréées sur le fondement de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, sont associées à l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Les projets alimentaires territoriaux ne sont pas des personnes morales qui peuvent être mentionnées à l’alinéa 2 pour participer en tant que tel à l’expérimentation. En revanche cet alinéa prévoit que lorsqu’il existe un PAT sur un territoire, ses partenaires sont associés à l’expérimentation.
Il est important également de prévoir que les associations ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse sont associées à l'expérimentation, notamment pour les actions d'éducation à l'alimentation qu'elles mènent.
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