Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Amendement N° AS33 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Après l'article 1er
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, les mots : « de ses activités syndicales ou mutualistes, » sont remplacés par les mots : « de ses activités syndicales, mutualistes ou associatives, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique ne soient pas victimes de mesures discriminatoires à leur égard sur le marché du travail.
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, comprend en effet de trop nombreuses contraintes pour les employeurs. Cela pourrait les inciter à se séparer de leurs employés qui s’engagent dans le bénévolat ou des missions de volontariat, ou encore d’éviter d’embaucher des personnes exerçant de telles activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.