Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 356 à l'amendement N° 197 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Bonnet.
À l’alinéa 4, après le mot :
« salubrité »,
insérer les mots :
« , la décence ».
Exposé sommaire :
Cet article 1 vise à élargir le champ des travaux éligibles pour une Opération de Restauration Immobilière permettant des interventions plus précoces pour éviter une dégradation irréversible des immeubles.
L'amendement 197 tend à préciser la notion vague « d'habitabilité ». Ce sous-amendement propose d'ajouter la notion de décence dans les critères car il faut non seulement que l'immeuble soit habitable, mais que cela soit aussi dans des conditions décentes.
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