Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 357 à l'amendement N° 79 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Bonnet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie postale »
les mots :
« courrier postal en recommandé avec accusé de réception ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir la mise en œuvre de la disposition proposée par cet amendement n°79, ce sous-amendement précise que la notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi chacun aura la preuve que les copropriétaires qui n'ont pas pu être présents en assemblée générale auront bien été informés.
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