Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 58 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 144 153 167
Publié le 10 mars 2024 par : M. Lovisolo.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
L’article LO 151 du code électoral est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du I, les mots : « des mandats qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « de ses mandats ».
II. – À la première phrase du II, les mots : « du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « d’un de ses mandats ou fonctions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre aux élus en situation d’incompatibilité le choix du mandat auquel ils souhaitent renoncer pour faire cesser cette incompatibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.