Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 82 (Retiré)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Bru, M. Brosse, M. Olive, M. Vuibert.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Exposé sommaire :
L'article L0141-1 en vigueur restreint les possibilités pour un député de siéger au sein d'une collectivité territoriale. Seuls les mandats de conseiller municipal, départemental et régional sont autorisés. Un député ne peut cumuler sa fonction avec un mandat exécutif local. La forme actuelle créée une distance entre les difficultés rencontrées au sein des collectivités territoriales et les députés qui ne peuvent se saisir pleinement des enjeux territoriaux.
Sur 34 945 communes, 97% des communes comptent moins de 10 000 habitants. L'amendement permet à une très large majorité d'élus communaux de cumuler leur mandat local avec un mandat de député.
Aussi, l'amendement propose de permettre à un député de cumuler sa fonction avec un mandat de maire d'une commune ou d'arrondissement de 10 000 habitants ou moins, de maire délégué et d'adjoint au maire. La responsabilité retrouvée d'une fonction d'exécutif local pour un député serait bénéfique au rapprochement des élus locaux et nationaux, et permettrait d'enrichir les débats.
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