Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Amendement N° AS11 (Sort indéfini)
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Après l'article 4
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer si les objectifs affichés sont bel et bien remplis par la mobilisation de ce transfert de trimestres de retraite.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer la dimension familiale de la mobilisation du dispositif proposé puisque dans l’exemple de l’exposé des motifs un conjoint « s’est occupé des enfants issus du couple ».
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