Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Amendement N° AS12 (Sort indéfini)
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Après l'article 4
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliciter les conséquences et les moyens mis en œuvre pour le deuxième calcul de la retraite du conjoint cessionnaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à souligner que pour nombre de Français, la liquidation d’une retraite constitue déjà actuellement une épreuve pleine de difficultés administratives.
Il conviendrait donc d’expliciter les modalités de mise en œuvre du nouveau calcul de la retraite du conjoint cessionnaire afin de garantir qu’elles n’aillent pas à l’encontre du mouvement de simplification administrative engagé depuis plusieurs années.
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