Amendement N° AS9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à alerter sur l’absence de valeur monétaire absolue d’un trimestre de retraite, et sur le subséquent risque de déstabilisation financière que cette absence pourrait faire courir aux différentes caisses de retraite au moment du transfert de trimestres.

En effet, la pension de base des retraités est fonction de leurs revenus comme actifs. Aussi, la valeur d’un trimestre (c’est-à-dire le coût d’un trimestre pour la caisse de retraite) est très différente d’un assuré à l’autre. Or, l’introduction d’un mécanisme de transfert de trimestres de retraite au sein du couple pourrait induire une déconnexion entre la valeur des cotisations versées comme actifs et la valeur de la pension de retraite.

Prenons un exemple. Aujourd’hui, chaque trimestre travaillé au-delà de la durée requise de cotisation et de l’âge minimal de la retraite entraîne une surcote de 1,25 % de la pension de base. À l’inverse, chaque trimestre travaillé en-deçà de la durée requise de cotisation et de l’âge minimal de la retraite entraîne une décote de 1,25 % de la pension de base.

Aussi, imaginons un conjoint A, assuré dans la caisse A. Il dispose d’une pension annuelle de base de 10 000 euros. Ayant travaillé 5 trimestres au-delà de la durée requise de cotisation et de l’âge minimal de la retraite, une surcote de 6,25 % est appliquée à sa pension. La caisse A lui verse donc 10 000 euros de pension de base et 625 euros de surcote. Pour la caisse A, la valeur de ces 5 trimestres est donc de 625 euros par année.

Son conjoint B, assuré dans une caisse B, devrait disposer d’une pension annuelle de base 40 000 euros, mais, s’étant arrêté de travailler pendant 5 trimestres, sa pension subit une décote de 6,25 %, soit 2500 euros. Pour la caisse B, la valeur de ces 5 trimestres est donc de 2500 euros par année.

Admettons que le conjoint A transfère au conjoint B ses 5 trimestres travaillés au-delà de la durée requise. La caisse A sera délestée d’une charge financière de 625 euros, mais la caisse B devra désormais payer une pension sans décote au conjoint B. La caisse B aura donc un coût supplémentaire 2500 euros.

À supposer que la caisse A transfère à la caisse B, par une méthode sur laquelle la présente proposition de loi reste silencieuse, le montant de la charge financière dont ce transfert de trimestres la déleste, la caisse B devra tout de même faire face à une augmentation de 1875 euros (2500 euros – 625 euros) de ses charges.

La caisse B aura-t-elle les moyens de compenser cette hausse soudaine de la pension du conjoint B, alors même que ladite hausse est totalement déconnectée des cotisations qu’elle a perçues du conjoint B lorsqu’il travaillait et que la compensation de la caisse A n’est pas suffisante ?

Par quels mécanismes résoudre ce problème ? Comment faire en sorte que ce transfert ne déstabilise pas les caisses de retraite ? En pratique, comment les caisses harmoniseront-t-elles la valeur des trimestres transférés ? Comment maintenir le lien entre cotisations et montant de la retraite ?

Voilà un aperçu des questions à résoudre en pratique pour que ce système de transfert, dont le principe est louable, puisse être opérationnel sur le terrain. Il convient d’éclairer la représentation nationale sur ces points cruciaux afin de ne pas créer une énième « usine à gaz ».

Tel est donc l’objet de cet amendement.