Texte de loi N° 2107
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Violland, Mme Carel.
Texte de loi N° 2107
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans son milieu naturel ou dans un enclos ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier la définition du trophée de chasse en retirant la précision selon laquelle cela doit concerner des espèces chassées soit dans leur milieu naturel, soit dans un enclos, dans la mesure où cette précision quant au contexte et à la localisation de la chasse n'apporte aucune protection supplémentaire, et pourrait même circonscrire la portée de la mesure si l'espèce était extraite de son milieu naturel pour être chassée sans pour autant être captive d'un enclos.
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