Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 178 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 2112
Article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.