Se connecter - Mon compte
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Millienne.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le début d’exécution »,
les mots :
« de débuter l’exécution d’une prestation de conseil ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.