Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS15 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
I. – Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur le handicap chez l’enfant et sur le harcèlement des personnes en situation de handicap est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations intéressées aux sujets des handicaps et à la protection de l’enfance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer au moins une session annuelle de prévention et de formation des élèves au thème du handicap et du harcèlement lié au handicap en milieu scolaire.
Bien qu’aucune donnée officielle n’existe, une enquête de 2019 évalue à 35 % le nombre d’élèves handicapés harcelés contre 14 % des « valides ». Les élèves en situation de handicap sont souvent plus la cible de violences, d’ordre physique, psychologique ou verbal, qui peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la vie des jeunes concernés et laisser des traces indélébiles.
Afin de prévenir ces violences et ce harcèlement, cet amendement vise à instaurer au moins une journée annuelle de sensibilisation et de prévention, afin de permettre aux élèves d’avoir une vision sur ce que sont le handicap et le validisme (harcèlement lié au handicap).
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