Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS20 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre des salariés contractuels des établissements mentionnés au présent I n’excède pas 30 % de la masse salariale totale. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur le nombre, toujours croissant, de salariés contractuels au sein des établissements mentionnés dans cet article 7.
En effet, le public accueilli dans ces établissement souffre de troubles du neuro-développement et parmi les outils les plus efficaces pour vivre avec ces troubles se trouve l’instauration d’une véritable routine. En effet, un enfant atteint par des troubles neuro-développementaux a besoin d’un cadre clair et précis, d’une routine organisée afin d’évoluer dans un environnement rassurant. Ainsi, la récurrence des personnes vues, de l’entourage et de l’environnement fait partie des outils de gestion les plus efficaces des troubles du neuro-développement.
Or, le nombre croissant de contractuels dans ces établissement rompt avec ce principe de récurrence des personnes vues et de l’environnement, perturbant ainsi le public souffrant de ces troubles du neuro-développement.
Ainsi, cet amendement vise à instaurer un taux maximal de salariés contractuels au sein de ces établissements.
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