Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD103 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 imposant son application par une nouvelle mesure punitive.
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