Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD154 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Adam.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 2
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots :
« Un décret prévoit » ;
2° Compléter par les mots :
« sont arrêtées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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