Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Amendement N° CD155 (Adopté)

Publié le 5 avril 2024 par : M. Adam.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi l’alinéa 5 :

1° Substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées »;

2° En conséquence, substituer aux mots :

« redevables des »

les mots :

« soumises aux ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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