Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD156 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Adam.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 2
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la »
les mots :
« le défaut de » ;
2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
les mots :
« est passible d’ ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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