Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD162 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Adam.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de concession »
les mots :
« d’appel à la concurrence ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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