Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD163 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Adam.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 4
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224-10 »
insérer les mots :
« et L. 224-12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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