Amendement N° CD171 (Adopté)

I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

1° Substituer aux mots :

« pour toute personne redevable des »

les mots :

« de ne pas avoir respecté les » ;

2 En conséquence, supprimer les mots :

« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;

3° Compléter par les mots :

« de l’année civile précédente ».

II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constaté. Ce montant est plafonné à 2 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L. 224‑10 du présent code. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 ».

« III. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 5000 ».

« IV. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026, le II entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et le III entre en vigueur le 1^er janvier 2028 »

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».