Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD172 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Adam.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Avant l'article 1er
L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est abrogé ;
2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2026 » ;
3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés :
« c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2027 ;
« d) 50 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2028 ;
« e) 60 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2029 ;
« f) 70 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2030 ;
« g) 80 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2031 ;
« h) 90 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier 2032 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de ses établissements publics sur celle prévue à l'article L. 224-10 du code de l'environnement pour les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présente proposition de loi.
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