Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD85 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Si la mise en œuvre de sanctions proposée par la présente proposition de loi afin de rendre opérantes les obligations de verdissement des flottes peut semble entendable, il est essentiel que les entreprises aient la capacité et le temps nécessaire pour respecter ces obligations.
L’entrée en vigueur de sanctions dès la publication de la loi pour les obligations actuelles et en 2025 pour les nouvelles obligations prévues ne semble pas réaliste compte tenu des délais laissés aux entreprises pour s’adapter, notamment les 30 % de renouvellement exigés en 2025. L’amendement propose donc de reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur des sanctions.
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