Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD169 (Adopté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Pahun, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Après l'article 3
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541‑9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541‑9-1‑1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 229‑63, après la référence : « L. 229‑61, » est insérée la référence : « L. 229‑61‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la définition d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.
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